Loi sur la transition énergétique adoptée à l'Assemblée

Le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a été adopté en seconde lecture par les députés, et donc le texte concernant la rénovation énergétique des bâtiments. Les logements énergivores sont dans le collimateur et devront obligatoirement subir des travaux pour diminuer leurs consommations.

 

Les députés ont dans tous les cas le dernier mot. Le 26 mai, ils ont donc adopté le texte du projet de loi sur la transition énergétique, sans tenir compte des modifications des sénateurs et revenant ainsi quasiment au texte initial. Voici les mesures qui ont été votées concernant la rénovation énergétique des logements.

Travaux pour la rénovation énergétique 

• Avant 2025, la rénovation de tous les bâtiments privés résidentiels énergivores est obligatoire, en propriété ou location. Sont concernés les logements avec une consommation en énergie primaire supérieure à 330 kilowattheures par m2 et par an.
• A partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels doivent faire l’objet d’une rénovation énergétique en cas de mutation. Elle se fera en fonction du niveau de performance énergétique des logements et sous réserve de mise à disposition des outils financiers adéquats.
• Lors de travaux importants sur un bâtiment, comme par exemple la réfection de la toiture ou l’isolation des murs, l’objectif est de se rapprocher le plus possible des performances des bâtiments neufs. Un décret déterminera les caractéristiques énergétiques et environnementales et les catégories de bâtiments. L’utilisation des matériaux biosourcés est encouragée par les pouvoirs publics lors de construction ou rénovation.
• Un système de bonus/malus sera mis en place pour inciter à procéder aux travaux de rénovation énergétique : un bonus pour les propriétaires dont le bien atteint des objectifs de performance énergétiques supérieurs à un référentiel d’économies d’énergie minimale. Un malus pour ceux dont le bien possède des performances inférieures au référentiel.

L’énergie positive comme exemple

• Les nouvelles constructions sous maitrise d’ouvrage de l’Etat (établissement publics ou privés) doivent être exemplaires au niveau énergétique et environnemental et doivent être si possible à énergie positive. Elles doivent également contenir un minimum de matériaux issus des ressources renouvelables ou recyclées.

Les aides financières

• Création du fonds « Enveloppe spéciale transition énergétique » qui peut garantir les prêts accordés à titre individuel sous condition de ressources et les prêts de copropriété
• Une nouvelle forme de prêt inspirée du prêt viager verra le jour : la possibilité de s’adresser à un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-financement pour financer des travaux de rénovation au moyen d’un « prêt avance mutation » garanti par une hypothèque.