Le régime des auto-entrepreneurs maintenu pour le bâtiment

L’exclusion du bâtiment du régime des auto-entrepreneurs n’aura pas lieu ! Celui-ci comportera quelques améliorations pour assurer la qualité des services ainsi que la protection du consommateur, mais également pour déterminer un seuil de bénéfices afin de limiter ce statut à une activité complémentaire.

 

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Selon les derniers chiffres de l'Acoss (Caisse nationale du réseau des Urssaf), ils seraient 127 503 auto-entrepreneurs à travailler actuellement dans le secteur du bâtiment, soit 14,25% du nombre total de travailleurs sous ce statut. En 2011, les auto-entrepreneurs ont réalisé 833 millions d’euros de chiffre d’affaires dans le bâtiment, soit seulement 2% du chiffre d’affaires du secteur de la rénovation, ce qui représente pour les 68 427 auto-entrepreneurs concerné un  chiffre d’affaires moyen d’environ 12 600 € sur l’année.  

Visant à pérenniser la création d’entreprises et ainsi la création d’emplois, le Gouvernement a souhaité maintenir ce statut  en apportant néanmoins plusieurs points d’amélioration :

 

Une meilleure identification des auto-entrepreneurs

Désormais, il sera fait une distinction entre les auto-entrepreneurs étant sous un « régime accessoire » de ceux dont le bâtiment représente leur activité principale. Dans le premier cas, le statut d’auto-entrepreneur n’aura pas de limitation dans le temps, mais pour les seconds, ce régime deviendra un tremplin vers un régime classique.
 

Vers plus de qualification

Des déclarations d’obligations de qualifications seront prochainement mises en place, afin d’assurer la sécurité sur les chantiers et la qualité des travaux réalisés. Un point essentiel dans le cadre des nouvelles législations du bâtiment, où la mise en œuvre (par exemple d’une isolation thermique) nécessite une connaissance technique du milieu et une application scrupuleuse des règles de l’art.

 

Un meilleur accompagnement

Pour les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50% des plafonds, des mesures d’accompagnement plus poussées seront mises en place. Un des objectifs est aujourd’hui de maintenir et préserver le cadre social et fiscal du régime, tout en ajustant la Cotisation foncière des entreprises (CFE).

Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, a par ailleurs commenté les préconisations apportées, affirmant que l’objectif n’était pas « de casser le régime, mais de l’améliorer et le rendre efficace ». Ces préconisations devraient néanmoins être affinées au cours des prochaines semaines, apportant plus de précisions sur la gestion de la période de transition vers un régime classique, les modalités d’accompagnement et la distribution des auto-entrepreneurs entre activité principale et secondaire.