Diagnostic de performance affiché sur les annonces immobilières !

Publié le : Mercredi 02 février 2011

Publié au journal officiel le 30 décembre dernier, ce nouveau décret du Code de la construction et de l’habitation apporte de précisions complémentaires quant à l’affichage des performances énergétiques d’un bâtiment.

 

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Qu’est-ce que le DPE ?

Le Diagnostic de Performance énergétique (DPE) correspond à une batterie de tests évaluant d’une part les consommations annuelles d’un bien (électricité, fioul, gaz) et d’autre part leur impact sur les émissions de gaz à effet de serre (GES). Réalisé par un professionnel, il permet d’attribuer deux étiquettes de classement à un bien immobilier : consommations et GES. Ces deux étiquettes sont notées sur un barème allant de « A à G », le qualificatif « A » correspondant au label BBC.

Entré en vigueur le 1er janvier 2011, le décret n° 2010-1662 rend obligatoire la mention de la classe énergétique d’un bâtiment dans les annonces immobilières de vente, location, pour le neuf et l’ancien. Les documents attestant du DPE doivent également être joints au bail, accompagnés d’un certificat de mesurage Loi Boutin. Cette législation s’applique à la fois pour  les particuliers et les professionnels de l’immobilier : agence immobilières, professionnels exerçants à titre des activités d’entremise et de gestion immobilière ainsi que les constructeurs et promoteurs.
 

Le DPE dans l’immobilier neuf

Le DPE est obligatoire pour toute nouvelle construction dont le permis de construire est postérieur au 1er juillet 2007. Le document attestant de la classe énergétique du logement ou du bâtiment est fourni par le maître d’œuvre à l’acquéreur lors de la réception de chantier.

Détail du décret sur le Diagnostic de Performance Energétique