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Avr 12
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Une attestation pour les travaux de réhabilitation dès 2013

Depuis le 13 avril 2012, un nouveau décret instaure une attestation de prise en compte de la réglementation thermique lors de travaux de rénovation. Cette nouvelle législation sera appliquée à partir de 2013.


Nouvelles modalités du décret

Faisant suite au décret du 21 mars 2007 proposé par le ministère de l’écologie et du développement durable, instituant la réglementation thermique des bâtiments existants, le décret signé en ce début de mois d’avril vient compléter l’encadrement des travaux de réhabilitation.


Seront concernées par ce nouveau décret l’ensemble des chantiers de réhabilitation dont les autorisations d’urbanismes auront été déposées à compter du 1er janvier 2013.
A partir de cette date et dès l’achèvement de tous travaux de rénovation soumis à autorisation, les maîtres d’ouvrage seront tenus de fournir une attestation de respect de la réglementation thermique en vigueur. Les travaux d’isolation thermique en rénovation sont donc particulièrement concernés par ce nouveau décret.




Quels travaux sont concernés ?

Ce décret s’applique aux travaux de rénovation dont les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques des produits ou équipements remplacés ou posés ont un niveau de performance minimale.
Par ailleurs les travaux de réhabilitation des bâtiments d’une surface hors œuvre nette supérieure à 1000 m2 et dont le coût estimé des travaux de rénovation est supérieur à 25 % de sa valeur seront également pris en compte dans cette nouvelle mesure.


Dans la pratique

A la fin du chantier, le maître d’ouvrage devra fournir à l’autorité ayant délivré l’habilitation, la déclaration d’achèvement de travaux en plus du formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique par le maître d’œuvre.
Cette attestation sera établie en fonction de la catégorie énergétique du bâtiment ainsi que des travaux engagés et devra être réalisée par un spécialiste :
- contrôleur technique ;
- diagnostiqueur répondant aux conditions exigées pour réaliser un DPE ;
- organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment dans le cadre de la délivrance du label « haute performance énergétique » ;
- architecte.

Le décret n° 2012-490 du 13 avril 2012